TJ 62160, 15 juill. 2026, RG 26/02677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 15 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02677 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UI2

Nous, Madame [F] [X], juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [C]
de nationalité Marocaine
né le 02 Avril 1986 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet :

- d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par le 18 juin 2018 par la cour d’assises du Pas-de-[Localité 2] ;
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 7 juillet 2026 par M. [S] [J] , qui lui a été notifié le 11 juillet 2026 à 09h41.

Par requête du 14 Juillet 2026 reçue au greffe à 09h49, M. [S] [J] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas encore la date d’audience pour mon recours devant le tribunal administratif. J’ai refusé de donner mes empreintes. Pour l’instant, je refuse tout. Il me faut une solution. Ça fait des années que je suis derrière les barreaux, soit vous me laissez sortir, soit vous me renvoyez dans mon pays. Vous me laissez dans un endroit pire que la prison. Je peux payer mon billet d’avion. Il me faut une solution. J’ai envie d’être libre moins aussi. Ça fait des années et rien est fait depuis pour me renvoyer. Il me faut une solution mais me garder ici, j’en ai marre. Il y a de quoi se suicider. La France a tous les moyens pour le faire. Ils ont tout ce qu’il faut, mes empreintes etc... Ils avaient dix ans pour faire tout le nécessaire. Je veux juste ma liberté maintenant. Moi aussi j’ai une famille et j’ai besoin de la retrouver. Même ma fille, je n’ai pas le droit de la voir et même fumer c’est pareil.

Me [R] [K] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [S] [J], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS