TJ 80021, 25 juin 2026, RG 26/01280

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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1 Ch Cab 4 (contentieux)
N° RG 26/01280 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYRV

ORDONNANCE DE CADUCITE

DEMANDEUR
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382 506 079
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS

DÉFENDEUR
Mme [X] [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante ni représentée

M. [S] [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant ni représenté

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ».

En l’espèce, le juge de la mise en état a relevé une possible caducité des assignations et a sollicité les observations de la demanderesse. Par message RPVA du 19 juin 2026, son conseil a confirmé que les assignations ont été enrôlées hors délai de sorte qu’il a fait délivrer une nouvelle assignation à l’encontre des défendeurs.

Constatant que la date de l’audience d’orientation (29 avril 2026) a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, mais que les assignations délivrées le 3 avril 2026 ont été remises au greffe de la juridiction moins de quinze jours avant l’audience d’orientation le 16 avril 2026, ces deux actes sont caducs.

Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS