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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 80021, 15 juill. 2026, RG 26/00282


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Date
15/07/2026
Numéro
26/00282
Lieu / cour
tj80021
Chambre
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a57e80f93c619cd1f011233

Texte de la décision

3,917 caractères

JUGEMENT

DU : 15 Juillet 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[X]
C/
[Q]

Répertoire Général

N° RG 26/00282 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUVA

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS


J U G E M E N T
du
QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX


Dans l'affaire opposant :

Monsieur [R] [M] [S] [X]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-9777 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Comparant et concluant par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

- A -

Madame [G] [I] [N] [Q] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (SOMME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-1183 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Comparant et concluant par Me François REGNIER, avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Juin 2026 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de
- Julie LECORNU, cadre-greffier.

[Motifs de la décision occultés]
                                                                     
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,                                                             
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
M. [R] [M] [S] [X], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3] (80)  
et
 
Mme [G] [I] [N] [Q], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (80) 
mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (80) ;
                                                                                                           
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;
 
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
 
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juin 2023 ;

Condamne M. [R] [X] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
 
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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