TJ 88160, 10 juill. 2026, RG 26/00162
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Texte de la décision
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FGNG
MINUTE : 26/00119
EN DATE DU : 10 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DEPARTEMENT DES VOSGES
[V] [T], [Y] [U] épouse [T]/ [X] [Q]
A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 26/05/2026 par :
Copies délivrées
le 15/07/2026
Copie exécutoire
délivrée le 15/07/2026
à M. Et Mme [T]
PRÉSIDENT : Sylvain LAMIRAL, Juge placé
GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [V] [T],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [Y] [U] épouse [T], munie d’un pouvoir
Madame [Y] [U] épouse [T], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 1]
comparante
DEFENDERESSE
Madame [X] [Q],
demeurant Chez monsieur [O] [J] -
[Adresse 2]
comparante
Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 26/05/2026, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat du 3 avril 2025, Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] a donné à bail à Madame [X] [Q] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 323 euros et 170 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] ont, par acte d’huissier du 23 octobre 2025, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.
Par acte d'huissier du 15 janvier 2026, Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] ont ensuite fait assigner Madame [X] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES aux fins de:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et, à titre subsidiaire, prononcer sa résiliation,
- ordonner son expulsion,
- le condamner au paiement de la somme de 2.224 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 323 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mai 2026.
A l’audience, Madame [Y] [U] épouse [T], présente et représentant son conjoint, reprend les termes de son assignation actualisant la dette locative à la somme de 2.087,58 euros arrêtée au 22 mai 2026, loyer de mai 2026 inclus. Elle indique que Madame [X] [Q] a quitté le logement le 22 mai 2026 et précise s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par le locataire.
Madame [X] [Q], présente, confirme avoir quitté le logement. Elle précise verser 50 euros par mois à l’huissier en charge du recouvrement. Elle reconnait le montant de sa dette et s’engage à la payer. Elle demande les plus larges délais pour établer les paiements.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Ce diagnostic précise que Madame [X] [Q] connait des fluctuations dans ses revenus et qu’au jour de sa rédaction elle travaille en CDD en qualité d’ASH, 13 heures par semaine.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] produisent un décompte démontrant que Madame [X] [Q] reste lui devoir, la somme de 2.087,58 euros à la date de l’audience (échéance du mois de mai 2026 incluse).
Pour les mois réclamés, doivent être déduites les provisions sur charge qui ne font l’objet d’aucune justification, soit la somme de 800,64 euros.
En conséquence, Madame [X] [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 1.286,94 euros, au titre de l'arriéré locatif dû au 26 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
Madame [X] [Q] ayant quitté le logement, il n’y a plus lieu de statuer sur ce point.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, le magistrat a mis dans les débats l'octroi de délais de paiement auxquels le bailleur a dit ne pas être opposé.
La dette de Madame [X] [Q] sera donc échelonnée sur 24 mois afin de permettre à cette dernière de l'acquitter.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de le condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] à verser à Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] la somme de 1.286,94 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 22 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Madame [X] [Q] à s’acquitter de la dette en 23 mensualités de 50 euros minimum chacune et une 24ème mensualité soldant la dette, payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;
DIT qu'en revanche, si une seule mensualité reste impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [U] épouse [T] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture des VOSGES en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La greffière Le juge
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