TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00369

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00369
N° Portalis DB2I-W-B7K-DALP

Minute :

JUGEMENT DU
07 Juillet 2026

Sur requête en rectification d'erreur matérielle

[D] [E]

C/

S.A.R.L. ECO HABITAT ENERGIE S.A. CA CONSUMER FINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 07 juillet 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, vice-président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 1er avril 2026 de madame la Première Présidente de la cour d'appel de Lyon, n°2026/DMP-7, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2],
Ayant pour avocate Me Karine LEBOUCHER, inscrite au barreau de MONTPELLIER.
D'UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ECO HABITAT ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3],

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4],
ayant pour avocat Me Amélie GONCALVES (Sté d'avocats LEVY-ROCHE-SARDA), inscrite au barreau de LYON.

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DE LA DEMANDE

Par requête du 3 février 2026, Monsieur [D] [E] a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification du jugement rendu le 10 juillet 2025, portant le numéro de minute 25/362 dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00588 en ce sens :
- que dans les motifs, le juge a considéré que les pénalités prévues par l'article L. 242-4 du code de la consommation en cas de rétractation étaient applicables au cas d'espèce ;
- que cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif du jugement.

Par jugement du 10 février 2026 portant le numéro de minute 26/074, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche a rectifié le jugement rendu le 10 juillet 2025, en ce sens que dans le dispositif soit mentionné l'article L.242-4 du code de la consommation en lieu et place de l'article L.221-24 du code de la consommation.

Par requête reçue au greffe le 4 mai 2026, Monsieur [D] [E] a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification du même jugement en sollicitant que le dispositif de celui-ci soit complété par la mention :
- CONDAMNER la société ECO HABITAT ENERGIE à payer à Monsieur [E] les pénalités de retard prévues à l'article L.242-4 du Code de la consommation.

Au regard de ce qui précède, il apparaît néanmoins que la rectification sollicitée a déjà été réalisée par le jugement du 10 février 2026 précédemment mentionné, de sorte que la demande est sans objet et sera rejetée.

PAR CES MOTIFS