TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/03380

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03380 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUI6

ORDONNANCE DU 15 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Juillet 2026 à 10h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03380 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUI6 présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant :

Monsieur [K] [A]
né le 09 Avril 1961 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [K] [A] le 14 Juillet 2026 à 10h44 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 13 juillet 2026 .

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 20 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de TOULON en date du 20 janvier 2025 et notifié le 20 janvier 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 juillet 2026 notifiée le même jour à 09h20 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Caroline RIGO, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Y] [M], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La personne étrangère déclare : je suis né le 09/06 à [Localité 1]. J'ai respecté les règles, je sortais pour la signature jusqu'à la fin.

Me Caroline RIGO ne soulève aucune exception de nullité de procédure mais reprend les moyens soulevés dans la requête. Il a déjà subi une rétention au CRA pendant 90 jours suite à la précédente décision. Elle se désiste de la requête en contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [A] : il fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire national. Il ressort du dossier qu'il n'a pas de documents d'identité, ni d'adresse personnelle. Il n'envisage pas son retour, il est hostile à une mesure d'éloignement, il est défavorablement connu, il a été condamné à 5 reprises, il représente un trouble à l'ordre public et n'a aucune garantie de représentation. Des diligences ont été réalisées, l'identification est en cours.

Sur le fond, Me Caroline RIGO plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : pendant les 90 jours précédents, il n'a pas été éloigné dans son pays. Il a des problèmes de santé, il a des crises d'épilepsie. Son traitement a été changé arbitrairement et il a un nouveau traitement qui peut affecter sa santé de manière grave. On a à nouveau une relance 3 jours avant l'audience. Il peut être assigné à résidence et il a 2 filles en France. Vous avez des documents qui prouvent qu'il est bien inséré en France.

La personne étrangère déclare : j'ai respecté toutes les règles. J'ai 2 filles. J'ai pas mon traitement, je tremble toujours.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Attendu que l'interprétation faite par la CJUE dans un arrêt du 5 mars 2026 de l'article 15 paragraphes 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier modifie l'interprétation des normes applicables à l'intéressé ; que cette interprétation s'impose aux Etats membres ; Qu'il en résulte qu'afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un Etat membre est atteinte, il y a lieu d'additionner l'ensemble des périodes de rétention effectuées dans cet Etat en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour ; Que cette interprétation s'impose aux Etats membres ; Qu''en France les dispositions légales disposent que la durée maximale de rétention ne peut excéder 90 jours ;

Attendu qu'en l'espèce, M. [A] justifie en exécution de l'interdiction de territoire français ordonnée par le tribunal correctionnel de Toulon le 20 janvier 2025 et d'un arrêté préfectoral du 14 août 2025 avoir été placé en rétention pendant la durée maximale de rétention prolongée par ordonnances du juge des libertés et de la détention des 19 août 2025, 14 septembre 2025, 14 octobre 2025 et 29 octobre 2025 ; Qu'il est à nouveau entré au centre de rétention le 13 juillet 2026 ; Que la durée actuelle de la mesure de rétention en exécution de l'interdiction de territoire français ordonnée le 20 janvier 2025 dépasse le maximum légal fixé à 90 jours ; Qu'ainsi M. [A] doit être remis en liberté.

PAR CES MOTIFS