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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03380

    TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/03380

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03380 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUI6 ORDONNANCE DU 15 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57f77d93c619cd1f018ceb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03380

    TJ 45234, 11 juill. 2026, RG 26/03380

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03380 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVPN Minute N°26/00829 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5557bb93c619cd1fdc56c3
  • ca other ca_paris n° 26/03380

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03380

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03380 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd6893c619cd1f4756f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/03380

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/03380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 09 Juin 2026 par le même mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29abbacdc6046d47dc01ff
  • ca other ca_versailles n° 26/03380

    CA Versailles, 20 mai 2026, RG 26/03380

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03380 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4BZ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9354cdc6046d4764b0a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1