TJ 30189, 10 juill. 2026, RG 26/00387
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Texte de la décision
RG - N° RG 26/00387 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRPE
Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUILLET 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [T] [L]
né le 19 Février 1994 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AUTO CONTROLE 3
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 750 995 615 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.R.L. O’TOP MOTORS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 788 748 077 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2025, Monsieur [T] [L] a acquis auprès de la SARL O’TOP MOTORS un véhicule de marque MSC L200 4X4, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 10 990 euros.
Arguent de la découverte, postérieurement à la vente, de nombreux désordres, Monsieur [T] [L] a, par actes de commissaire de justice en date des 18 et 28 mai 2026, fait citer la SARL AUTO CONTROLE 3 et la SARL O’TOP MOTORS devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le véhicule et réserver les dépens.
L’affaire est venue à l’audience du 17 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [T] [L] a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Bien que régulièrement assignées, la SARL AUTO CONTROLE 3 et la SARL O’TOP MOTORS n’étaient ni présentes ni représentées. Elles n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,
- une prétention non manifestement vouée à l’échec,
- la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.
En l’espèce, il est constant que le 20 mars 2025, Monsieur [T] [L] a acquis auprès de la SARL O’TOP MOTORS un véhicule de marque MSC L200 4X4, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 10 990 euros.
Monsieur [T] [L] soutient avoir constaté divers désordres.
Il résulte du rapport d’expertise amiable en date du 13 novembre 2025 produit aux débats que le véhicule présente notamment une défaillance de la géométrie variable du turbo, une défaillance de l’échappement et plus particulièrement du catalyseur, ainsi qu’une corrosion du soubassement. Il conclut que « Les défaillances relevées étaient présentes ou à minima à l’état de germe lors de la vente. La défaillance du turbo empêche l’utilisation normale du véhicule. S’agissant d’une panne intermittente, M. [L] ne pouvait pas s’en apercevoir avant l’achat. Concernant les autres défauts relevés, M. [L] ne pouvait pas en avoir connaissance avant l’achat puisque ces derniers n’apparaissent pas sur le dernier PV de contrôle technique alors qu’ils auraient dû, pour notre part, être mentionnés en défaillances mineures sans obligation de contre visite ».
En conséquence, Monsieur [T] [L] justifie bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL AUTO CONTROLE 3 et la SARL O’TOP MOTORS.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [T] [L] qui y a intérêt.
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens demeurent à la charge du demandeur à cette instance en référé-expertise dans laquelle les défenderesses ne peuvent, à ce stade procédural, être considérées comme une partie perdante. La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Chloé AGU, Juge des référés,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
[Z] [A]
Cabinet [Z] [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 4]. : 06.09.08.80.28
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
- Examiner et de décrire le véhicule de marque MSC L200 4X4, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [T] [L] ;
- Décrire les désordres affectant le véhicule au sens des déclaration de Monsieur [L] et de l’expert amiable, en donnant tous éléments permettant de statuer sur l’imputabilité desdits désordres ;
- Décrire et chiffrer les travaux et le coût de remise en état du véhicule ;
- Préciser si les désordres préexistaient à la vente, préciser si le véhicule est conforme aux attentes de l’acquéreur ;
- Décrire les préjudices complémentaires éventuellement subis par Monsieur [T] [L] notamment les frais de déplacement et de gardiennage.
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Monsieur [T] [L] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [T] [L] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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