TJ 02408, 15 juill. 2026, RG 26/00368

N° RG 26/00368 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP76

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [O] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le quinze juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [O] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [O] [D]
né le 10 Novembre 1980 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Patrick TACET, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTE :

Madame [Z] [P], mère et tiers demandeur,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée

Monsieur [D] [T], père
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 15 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 01 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [O] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [O] [D] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 16 janvier 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de janvier 2026 au mois de juin 2026,

Vu l’avis motivé en date du 01 juillet 2026 établi par le Docteur [M],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 02 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [D],

Vu les observations de Maître Patrick TACET, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 18 novembre 2022, Monsieur [O] [D] a initialement été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [Z] [U] et en urgence.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 16 janvier 2026. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 01 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [O] [D] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 01 juillet 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants : “L’état clinique de Monsieur [D], présentant un trouble psychotique chronique associé à des conduites addictives aux substances psychoactives, demeure globalement stabilisé sous traitement. Son comportement au sein de l’unité est adapté et son discours est coherent, fluide, sans manifestation délirante spontanée. Toutefois, persistent des idées de persécution anciennes et solidement enkystées, s’accompagnant d’une absence de prise de conscience des troubles psychiatriques et d’une incapacité a exercer un regard critique sur sa pathologie. Les variations thymiques observées s‘inscrivent dans le contexte d’une hospitalisation prolongée, notamment en lien avec l’absence, à ce jour, de solution d’hébergement adaptée en vue d’une sortie. Au regard de ces éléments cliniques, l’état de santé de le patient necessite la poursuite d'une prise en charge en soins psychiatriques sans consentement. La mesure d'hospitalisation compléte reste adaptée et necessaire afin d‘assurer la continuité des soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est hospitalisé à [Localité 1] depuis 2022. Elle explique qu’il a visité un établissement pour sa sortie mais qu’il préfère un logement autonome. Elle dit qu’il est globalement stabilisé et demande le maintien.

Monsieur [O] [D] a indiqué être content du personnel et de son traitement qu’il ne considère pas nocif. Il dit continuer de consommer des toxiques mais en petite quantité. Il souhaite avoir un appartement et sortir de l’hopital. Il refuse toute mesure de protection.

Le conseil de Monsieur [O] [D] a déclaré s’en rapporter quant à la décision à intervenir. Il relève que son client exprime une adhésion aux soins et que le traitement est adapté.

Au regard de ces éléments, Monsieur [O] [D] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS