TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02029

N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW5

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW5

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

OPHEA, anciennement CUS HABITAT
Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1]
représenté par son Directeur Général
[Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168

DEFENDEURS :

Madame [X] [F] née [J]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
non comparante, non représentée

Monsieur [C] [F]
demeurant [Adresse 5], [Localité 3]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [F] et Mme [X] [F] née [J] occupent un appartement n°01010234 sis [Adresse 6] dont l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 1], CUS HABITAT, devenu OPHEA est propriétaire.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], OPHEA a mis en demeure ses locataires.

Le bailleur leur a notifié par lettres recommandées du 24 février 2025 avec avis de réception signés respectivement les 3 et 4 mars 2025 leur congé pour le 31 mai 2025 pour non paiement des loyers et accessoires.

M. [C] [F] et Mme [X] [F] née [J] n'ont pas libéré le logement.

Puis OPHEA a fait assigner M. [C] [F] et Mme [X] [F] née [J] à l'audience du 15 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 pour :

- constater que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier ;
- prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l'article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ;
- condamner les parties défenderesses ainsi que tous occupants de son chef à restituer les lieux loués;
- prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ;
- condamner « solidairement » les parties défenderesses à payer la somme de 2 640,97 € à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l'assignation, conformément à l'article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience ;
En tout état de cause ;
- condamner « solidairement » les parties défenderesses à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, en quittances et deniers,
- condamner « solidairement » les parties défenderesses à lui payer une indemnité d'occupation de 1072,99 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu'à évacuation des locaux définitive, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l'article 1142 du code civil;
- condamner « solidairement » les parties défenderesses à payer 264 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner « solidairement » les parties défenderesses aux entiers frais et dépens ;
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

OPHEA, représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d'instance indique que la dette est soldée. Il réduit sa demande aux frais et dépens de la procédure et à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [C] [F] et Mme [X] [F] née [J] n'ont pas comparu bien que régulièrement assignés par actes déposés à l'étude du commissaire de justice.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

1. SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL D'INSTANCE AU TITRE DES DEMANDES PRINCIPALES

Aux termes des articles 385 et 395 du code de procédure civile, « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, les défendeurs n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il conviendra de constater le caractère parfait du désistement partiel d'instance en ce qui concerne la demande en constatation de la régularité du congé, la demande de résiliation subsidiaire, des demandes qui en sont la conséquence ainsi que de sa demande en paiement, la dette locative étant soldée à compter du 12 mars 2026, postérieurement à l'assignation, la dernière échéance exigible ayant également soldée, le compte locatif étant créditeur du fait d'un rappel de la Caisse d'Allocations Familiales.

2. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [C] [F] et Mme [X] [F] née [J], ont contraint leur bailleur à agir en justice, n'ayant réglé leur dette que le 11 mars 2026 alors que les prestations sociales au logement étaient de nouveau suspendues du fait des impayés, soit postérieurement à l'engagement de la procédure et réglant depuis leurs échéances, le compte étant créditeur, ainsi que cela résulte du décompte produit à l'audience.

Ils supporteront donc in solidum la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
...
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. »

L'équité justifie de condamner in solidum M. [C] [F] et Mme [X] [F] née [J] à verser à l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], OPHEA, la somme de 182 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW5

PAR CES MOTIFS