Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02029
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02029
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°113 N° RG 26/02029 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFS (Réf 1ère instance : 24/03081) Mme [F] [T] C/ Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARION Me FORE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/02029
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/02029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 26/02029 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WRT Grosse dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02029
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02029
N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW5 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/02029
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 26/02029
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/02029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVKE DEMANDERESSE :
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ca other ca_orleans n° 26/02029
CA Orleans, 18 juin 2026, RG 26/02029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JUIN 2026 Minute N° 540/2026 N° RG 26/02029 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HODM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02029
TJ 69123, 17 juin 2026, RG 26/02029
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JWM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 juin 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02029
TJ 69123, 7 juin 2026, RG 26/02029
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie NOEL N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IQK - Isolement Monsieur [A] [N] né le 11 Mai 1985 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 07 juin 2026 à 15h33 Par, Soph
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02029
TJ 30189, 22 avr. 2026, RG 26/02029
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02029 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQN7 ORDONNANCE DU 22 Avril 2026 SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02029
TJ 77284, 16 avr. 2026, RG 26/02029
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_versailles n° 26/02029
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 26/02029
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7O ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [O] Me J
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ca other ca_paris n° 26/02029
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02029 - N° Portalis
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