TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/00401

N° RG 26/00401 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZ4

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/00401 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZ4

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
M. [S] [C]
Mme [R] [C]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 552 046 484
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [S] [C] et Madame [R] [C]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

OBJET : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Virgine HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2026.

ORDONNANCE:
Contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Fanny JEZEK, Greffier

RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 26 mars 1999 ayant pris effet le même jour la S.A. d'H.L.M. NOUVEAU LOGIS DE L'EST aux droits de laquelle se trouve S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [S] [C] et Mme [R] [C] pour une durée de trois mois tacitement reconduite un logement à usage d'habitation de 5 pièces principales, n° 121, 2ème étage, bâtiment 01 escalier 01 sis [Adresse 5] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 2 526,97 [Localité 5] payable à terme échu et une provision pour charges payable à échoir.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à M. [S] [C] et Mme [R] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2025 pour la somme en principal de 2 371,27 €.

Le commissaire de justice a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique, laquelle en a accusé réception le 25 juillet 2025.

Puis elle a fait assigner à l'audience du 19 juin 2026, M. [S] [C] et Mme [R] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Aux termes du diagnostic social et financier un plan d'apurement n'a pu être respecté fin 2025. Depuis, la famille s'est mobilisée pour réduire sa dette malgré les irrégularités du paiement des revenus de Monsieur, employé au sein de l'entreprise familiale.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance pour demander de :

- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation conclu entre les parties par l'effet du commandement de payer resté infructueux ;
En conséquence,
- condamner M. [S] [C] et Mme [R] [C], ainsi que tous occupants de leur chef, à évacuer corps et biens le logement occupé au besoin avec le concours de la force publique ;
- Fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 900 €, charges en sus, à compter du 1er octobre 2025, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers ;
- les condamner solidairement au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à l'évacuation définitive et la remise des clés ;
- les condamner solidairement à lui payer par provision les loyers échus et impayés arrêtés à la date du 25 septembre 2025, date de la résiliation du bail, soit la somme de 3 926,30 €, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation ;
- les condamner solidairement en tous les frais et des dépens de la présente instance en ce compris les frais du commandement de payer ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Elle actualise la dette à la somme de 2 081,12 € et indique que le paiement du loyer courant a repris depuis plusieurs mois.

M. [S] [C] et Mme [R] [C] ont comparu. Ils exposent qu'ils sont d'accord avec le montant qui est réclamé. Souhaitant conserver le logement, ils proposent de payer 150,00 € par mois en plus du loyer et précisent qu'ils ont fait un dernier versement de 900 € le 15 juin 2026.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. SUR LA RECEVABILITÉ

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 12 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions par la voie électronique le 25 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

2. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article 3 des conditions générales du contrat de location et un commandement de payer a été signifié le 25 juillet 2025 pour un montant en principal de 3371,93 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seul un paiement de 1100,00 € est intervenu dans le temps du commandement, insuffisant pour en apurer les causes de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 septembre 2025 à 24 heures.

3. SUR LE MONTANT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

L'article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte actualisé au 18 juin 2026, la dette prenant en compte le paiement de 900,00 € est de 2 081,12 €.

M. [S] [C] et Mme [R] [C] n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Le montant demandé est ainsi fondé après qu'en ait été déduite la somme de 351,62 € au titre des frais de contentieux.

Ils seront par conséquent solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1729,50 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance s'agissant d'une provision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Selon l'article 24 VII « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Il s'évince des dispositions précitées que l'octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative, la suspension de la clause résolutoire l'étant à la demande d'au moins une des parties.

Les éléments de la cause, notamment l'apurement significatif de la dette locative établissant la capacité financière des locataires permettent donc d'autoriser M. [S] [C] et Mme [R] [C] à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés selon les modalités précisées au dispositif.

5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [S] [C] et Mme [R] [C], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le demandeur, M. [S] [C] et Mme [R] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 136 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS