TJ 31555, 15 juill. 2026, RG 26/01091

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01091 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJ2A
Le 15 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [X] [L], régulièrement convoqué, assisté de Maître Clothilde ESQUERRE , avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 10 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2] concernant Monsieur [X] [L] né le 16 Septembre 1987 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans le cadre d'une procédure d'urgence le 4 juillet 2026 en raison d'un état d'agitation psycho-motrice avec hétéroagressivité et dégradation de biens sur la voie publique. Il présentait par ailleurs des idées délirantes mégalomaniaques et persécutoires à l'égard de sa famille mais aussi de “fachos”. Se disant “plus intelligent que la moyenne”, il était relevé par le médecin qu'il ne critiquait pas ses troubles.

Selon l'avis motivé du 9 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [L] présente à ce jour toujours un délire de persécution, avec passage à l'acte hétéro-agressif sur le personnel soignant, et un état d'agitation ayant nécessité une contention et un isolement. Il était encore relevé une désorganisation de la pensée et une absence de critique des troubles imposant une poursuite de son hospitalisation.

A l'audience, le conseil de Monsieur [X] [L] indique que le critère de l'urgence qui prévalait au moment de l'admission, c'est aujourd'hui plus caractérisé notamment par l'avis motivé du 9 juillet 2026, justifiant la mainlevée de la mesure. Pour autant, l'hospitalisation dans le cadre d'une procédure d'urgence implique en vertu de l'article L3212-3 du Code de la santé publique qu'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade justifiant la procédure d'urgence soit caractérisé au moment de l'admission et non par la suite.
Le moyen sera donc rejeté.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS