TJ 31555, 15 juill. 2026, RG 26/01100

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKA6
Le 15 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [C] [Y], régulièrement convoqué, assisté de Me Clothilde ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Monsieur [C] [Y] né le 19 Février 1999 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans le cadre d'une procédure d'urgence le 8 juillet 2026, à la suite de son hospitalisation au CHU de [Localité 1] en raison d'une tentative de suicide par précipitation, responsible de graves lésions osseuses et vertébrales multiples. Le patient a expliqué son passage à l'acte par son épuisement d'entendre des voix en lien direct avec des idées délirantes de persécution, le tout dans un contexte de délire érotomaniaque, [C] [Y] ayant la conviction d'être aimée par [U], une amie d'enfance qu'il n'a pas revue depuis une décennie mais dont il a la certitude qu'elle l'attend, sans pour autant savoir où elle se trouve exactement, souhaitant toutefois partir la retrouver au Portugal. Le médecin constatait à l'exactement une absence totale de conscience des troubles, la persistance du projet ayant conduit à son passage à l'acte suicidaire, et un refus de poursuite des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 13 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [Y] présente à ce jour une persistance des idées délirantes érotomaniaques qui l'avaient conduit à un voyage pathologique puis à une tentative de suicide, le patient souhaitant toujours réitérer ce voyage dès que son état le permettra. Il est conclu à une inefficience du traitement, tout comme à une absence de conscience des troubles et à un refus de soins, que [C] [Y] compte arrêter dès sa sortie d'hospitalisation. La poursuite des soins dans un cadre contraint est logiquement sollicitée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS