TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/02181
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/02181 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFK3
OBJET : Liquidation judiciaire simplifiée
NAC : 48S
AFFAIRE : [W] [I], Entrepreneur individuel (Ostéopathe)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
M. Thibault CUDENNEC, Juge
GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 08 Juin 2026
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
Madame [W] [I], Entrepreneur individuel (Ostéopathe)
née le 24 Février 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.522-26, L.640-1, L.641-2 du code de commerce
VU l’avis du ministère public
FIXE provisoirement au 9 août 2024 la date de cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [W] [I] ;
DIT que du fait de la cessation d’activité de Madame [W] [I], le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ;
DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
DESIGNE Madame Sophie SELOSSE en qualité de juge commissaire et Monsieur [X] [Z] en qualité de juge commissaire suppléant ;
NOMME Me [F] [D], de la SELARL [1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur, pour représenter le débiteur dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ;
DESIGNE Me [G] [S], en qualité de commissaire-priseur pour faire s’il y a lieu la prisée de l’actif ;
DESIGNE le président de l’ordre des infirmiers en qualité de contrôleur, conformément à l’article L.621-10 alinéa 4 du code de commerce,
RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au [2] pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;
DIT qu’en application de l’article L.644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ;
RAPPELLE qu’en cas de liquidation judiciaire, le débiteur, entrepreneur individuel, peut exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions de l’article L.681-2 VII du code de commerce et qu’en ce cas un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué ;
ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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