TJ 37261, 29 juin 2026, RG 26/02091
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 29 JUIN 2026
N° RG 26/02091 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDQR
DEMANDERESSE
Madame [D] [C]
née le 02 Octobre 1960 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [T],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente, siégeant comme Juge de la mise en état,
Assistée de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé
Vu l’ordonnance du 10 Avril 2026 (RG : 24/04438),
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 19 Juin 2026,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu les avis aux conseils des parties du 23 juin 2026,
Attendu que l’ordonnance indique que Madame [D] [C] s’appelle Madame [D] [Y] épouse [C].
alors qu'il faut lire : “Madame [D] [C]”, conformément au chapeau de l’ordonnance.
Il convient de faire droit à la requête comme indiqué dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement sans audience par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rectifie l’ordonnance du 10 Avril 2026 (RG 24/04438) de la façon suivante :
Que toutes les fois où il est écrit “Madame [D] [Y] épouse [C]”, il faudra lire “Madame [D] [C]”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et notifiée comme ladite ordonnance
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.
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