TJ 33243, 15 juill. 2026, RG 26/00145

Notifiée le 15 Juillet 2026
- Patient
- Hopital
- PR
- Tiers
- Me Sophie STAROSSE + AFM

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00145 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXAU

Nous Julia POUYANNE, Juge au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assistée de Xaviera LAGARDERE, greffier,

A rendu le 15 Juillet 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] au [Adresse 1] [Localité 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 13 Juillet 2026, reçue au greffe le 13 Juillet 2026

concernant

Monsieur [C] [N]
né le 25 Mai 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

admis en hospitalisation complète depuis le 8 juillet 2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers, sa compagne, Mme [Q] [O], en date du 8 juillet 2026,

Vu le certificat médical initial du Dr [K] [U], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 8 juillet 2026,

Vu la décision en date du 8 juillet 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] portant admission de Monsieur [C] [N] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1], à compter du 8 juillet 2026,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [G] [R], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 9 juillet 2026,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [W] [Y], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 11 juillet 2026 ,

Vu la décision du 11 juillet 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1],

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [M] [S] en date du 13 juillet 2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présents aux débats :

Monsieur [C] [N], personne hospitalisée,

Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [C] [N],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1]

Monsieur le Procureur de la République de Libourne

Madame [Q] [O], es qualité de tiers

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [C] [N] a été entendu en ses observations ainsi que Me Sophie STAROSSE, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [C] [N] par avis écrit en date du 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [C] [N] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Sophie STAROSSE, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment de l’avis psychiatrique motivé du Dr [S] en date du 13 juillet 2026 que l’état de santé mentale de Monsieur [C] [N] hospitalisé sous contrainte depuis le 8 juillet 2026 ayant présenté des éléments délirants à type de phobie d’impulsion hétéro agressive sur sa famille et des traces d’un passage à l’acte auto agressif, justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance d’un risque de passage à l’acte et de rupture de traitement, ainsi que de la nécessité de poursuivre les soins afin de traiter cette crise, étant à préciser que Monsieur [C] [N] est d’accord pour que son hospitalisation soit prolongée et qu’il commence peu à peu à adhérer au traitement.

La décision de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS