TJ 33243, 2 juill. 2026, RG 25/00323

ORDONNANCE DU : 02 JUILLET 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00323 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DS6U
AFFAIRE : [R] [M] [E] [N] C/ S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. RENAULT RETAIL GROUP
50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 07 Mai 2026

QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDERESSE :

Madame [R] [M] [E] [N]
née le 30 Décembre 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 305

DEFENDERESSES :

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Constance DUVAL-VERON, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22

S.A. RENAULT RETAIL GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Adrien REYNET, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 850

FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [R] [M] [E] [N] a passé commande auprès de la SAS BASTIDE RENAULT LIBOURNE aux droits de laquelle vient la SA RENAULT RETAIL GROUP, d'un véhicule d'occasion RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VFRFB00766863271 selon bon de commande du 27 octobre 2022 pour une somme de 19 001 €.
La véhicule, bénéficiant d'une première mise en circulation en mai 2021, totalisait alors 19 654 kilomètres. Il a fait l'objet d'une facture conforme en date du 10 novembre 2022.
La requérante déclare avoir toutefois été confrontée, au moins à partir du mois de mars 2025, à deux difficultés techniques :
- La première relative au fait que la pédale d'embrayage restait enfoncée de manière inopinée, notamment lorsque son pied pouvait rester longtemps sur l'embrayage.
- La seconde relative à un bruit à l'avant droit au démarrage moteur, identifié comme un claquement.

Déplorant l’absence de résolution des désordres, Madame [R] [M] [E] [N] a adressé mise en demeure au concessionnaire vendeur, la SAS BASTIDE RENAULT, par lettre du 20 septembre 2025, lequel a refusé le pli.
En l’absence de résolution amiable, Madame [R] [M] [E] [N] a, par acte du 10 novembre 2025, assigné devant le juge des référés la SA RENAULT RETAIL GROUP, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] ; Commettre pour y procéder l’expert qui lui plaira, avec une mission habituelle en pareille matière et telle que détaillée au dispositif de ses écritures ;Rappeler que l'expert judiciaire sera saisi et effectuera sa mission dans les conditions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile. Dire que l'expert judiciaire devra communiquer aux parties et à leurs conseils respectifs un pré-rapport d'expertise contenant l'ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l'ensemble de ses conclusions. Dire que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations dans le délai fixé par le tribunal, sauf prorogation aux opérations dument autorisée par le magistrat sur demande de l'expert. Fixer les modalités de consignation mise à la charge des demandeurs. Désigner le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise.Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. Rappeler l'exécution provisoire de droit.Madame [R] [M] [E] [N], représentée par son conseil, s’en remet à ses prétentions et moyens tels que formulés dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter.
La SA RENAULT RETAIL GROUP, aux termes de ses dernières écritures, formule des protestations et réserves d’usage et demande que les frais d’expertise soient à la charge de Madame [R] [M] [E] [N].
La SA MMA IARD, aux termes de ses dernières écritures, formule des protestations et réserves d’usage et demande que les frais d’expertise soient à la charge de Madame [R] [M] [E] [N].

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées.
L’affaire retenue à l’audience du 7 mai 2026 a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ;
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
L’argumentation de la demanderesse et les pièces versées au débat mettent en évidence la nécessité de déterminer objectivement l’étendue des désordres, leur nature, leur origine et leur imputabilité.
En conséquence, la mesure sollicitée repose sur un motif légitime, elle rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
Il sera fait droit à la demande, avec les missions habituelles en pareille matière et telles que détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais des opérations d’expertise seront avancés par la demanderesse.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens, seront mis à la charge de Madame [R] [M] [E] [N] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder Monsieur [H] [U] Expert près la cour d’appel de [Localité 2] [Courriel 1] avec mission de : 1°) recueillir les allégations des parties et se faire délivrer tous documents utiles à sa mission, même auprès de tiers ; 2°) Entendre tous sachants utiles ; 3°) Examiner le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] ; 4°) Etablir la chronologie des faits (ventes, entretiens, réparations, etc.) ; 5°) Décrire les travaux réalisés et dire si ceux réalisés sont conformes aux règles de l’art ou affectés de malfaçons ; 6°) En cas de malfaçons avérées, en rechercher la cause et dire s’il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d’entretien ou tout autre cause ; 7°) Préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties du véhicule qu’ils affectent ; 8°) Préciser la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective du véhicule ; 9°) Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane ; 10°) Dans le cas où ces désordres auraient été cachés, recherche leur date d’apparition ; 11°) dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ; 12°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou de rendre impropre à sa destination le véhicule ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ; 13°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ; 14°) Faire les comptes entre les parties ; 15°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ; RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ; DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant 2 mars 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée. ORDONNE à Madame [R] [M] [E] [N] de consigner, au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° RG et le nom du consignataire, la somme de 2 500 € avant le 2 septembre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.