TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/02533

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [W] [I] et Monsieur [O] [J] ;

DESIGNE Maître [U] [M], notaire à [Localité 3], aux fins de procéder à ces opérations ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille, le cas échéant,
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
- les justificatifs relatifs aux travaux entrepris sur le bien indivis,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission de ce dernier, si besoin en recourant à tout organisme social et financier, y compris le FICOBA ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DESIGNE le vice-président en charge de la deuxième chambre civile ou tout magistrat désigné à cet effet pour surveiller ces opérations ;

DIT qu’en cas de difficulté, le notaire commis lui en référera, lui rappelant d’avoir à se conformer aux prescriptions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le notaire pourra entendre tout sachant et se faire communiquer toute pièce intéressant l’indivision par les indivisaires ou par les tiers ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge ainsi désignés, il pourra être pourvu à leur remplacement sur simple requête ;

DIT que dans le cadre de ces opérations, le notaire désigné aura notamment pour mission de de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, en tenant compte notamment des prétentions formées par les parties quant à la composition de l’actif de la communauté et des justificatifs produits ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [W] [I] l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 1], moyennant un prix de 120.000 euros ;

RENVOIE les parties devant le notaire désigné ;

RAPPELLE que le notaire ainsi désigné dispose d’un délai d’un an à compter de ce jour pour accomplir sa mission ;

INVITE les parties, sous peine de radiation constatée d’office, et le notaire à renseigner le juge commis avant le 15 juillet 2027 sur l’état d’avancement des opérations ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais généraux de partage ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Greffière.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER