TJ 97120, 24 mars 2026, RG 24/00866

N° RG 24/00866 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDBW

DU 24 Mars 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. CONFORT MEDICAL

C/

LA CAISSE MSA - CPS ST BARTH

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
Contentieux

16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre

DECISION DE CADUCITE
du
24 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CONFORT MEDICAL,
dont le siège social est sis Immeuble la Source La Pointe - BP 654 - 97133 GUSTAVIA

non comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

LA CAISSE MSA - CPS ST BARTH,
dont le siège social est sis 13 Rue Lubin Brin -
97133 SAINT- BARTHELEMY

non comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 24 Mars 2026

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social a prononcé sur le siége une décision de caducité le 24 Mars 2026 , dans les termes ci après :

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Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par requête déposée .le 30 juillet 2024, la S.A.R.L. CONFORT MEDICAL a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de pointe à pitre d’un litige relatif à une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-BARTHELEMY concernant une prise en charge d’un traitement “FORFAIT 9 PE2" prescrit à [W] [Q] [J].

Attendu qu’à l’audience du 24 Mars 2026 le tribunal constate l’absence de comparution de la demanderesse, la S.A.R.L. CONFORT MEDICAL ;

Attendu que la requérante n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime  de son absence;

EN CONSÉQUENCE,

Le Tribunal, par décision susceptible d’un relevé de caducité dans un délai de quinze jours,

Déclare sa requête caduque.

Ainsi jugé le 24 Mars 2026 , et signé par la présidente et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE