TJ 97120, 24 mars 2026, RG 25/00613

N° RG 25/00613 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPIW

DU 24 Mars 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

SOCIETE
D’EXPLOITATION DE L’HOTEL [T]

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AVOCATS :

Me Isabelle BELENUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
24 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE
URSSAF,
dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence -
Zac de Dothémare Bâtiment B -
97139 ABYMES

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

SOCIETE D’ EXPLOITATION DE L’HOTEL VILLAGE SOLEIL
dont le siège social est sis 13 CONVENANCE’S GATE -
97122 BAIE-MAHAULT

représentée par Me Isabelle BELENUS, avocat au barreau

de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 24 Mars 2026

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Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 19 novembre 2025, la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HÔTEL VILLAGE SOLEIL a formé opposition à la contrainte émise par la CGSS DE LA GUADELOUPE le 03 novembre 2025, d’un montant de 19085,99 euros,

Attendu qu'à l'audience du 24 mars 2026, la CGSS DE LA GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la CGSS n’étant pas en mesure de produire l’avis de réception de la mise en demeure préalable.

Attendu que la S.A.R.L. EXPLOITATION DE L’HOTEL VILLAGE SOLEIL EX OCEANIS HOLIDAYS, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS