TJ 97120, 24 mars 2026, RG 25/00623

N° RG 25/00623 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPPK

DU 24 Mars 2026

AFFAIRE :

CAF DE LA GUADELOUPE

C/

[U] [X]

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
24 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CAF DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis Pac d’activité la Providence -
Zac de Dothémare - 97139 ABYMES

comparante

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [U] [X],
demeurant Maison Albert Averne - Cardonnet -
La violette -
97114 TROIS-RIVIERES

comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 24 Mars 2026

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Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 25 novembre 2025, Madame [U] [X] a formé opposition à la contrainte émise par la CAF DE LA GUADELOUPE le 19 mai 2025, d’un montant de 250 euros.

Attendu qu'à l'audience du 24 mars 2026, la CAF DE LA GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la CAF n’étant pas en mesure de produire l’avis de réception de la mise en demeure préalable.

Attendu que [U] [X], comparant en personne, a déclaré accepter le désistement;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS