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Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.674


Vérifier : Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.674 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26-12.674
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-24
Id
6a586a9293c619cd1f04b19f

Texte de la décision

1,142 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[E]

Pourvoi n°
: P 26-12.674

Demandeur(s)
: la société Meubles Ikea France

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)
: Mme [H]

Ordonnance
: 50645

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 février 2026 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2025 par la cour
d'appel de [Localité 1] (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à
Mme [N] [H], épouse [U], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

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