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cc decheance n° 26-12.674
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.674
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : P 26-12.674 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 50645 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-M
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