Cass., 16 juill. 2026, n° 26-50.001

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[M]

Pourvoi n°
: M 26-50.001

Demandeur(s)
: la procureure générale près la cour d'appel de Paris

Défendeur(s)
: Mme [O]

Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent

Ordonnance
: 50635

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, Palais de justice de Paris, [Adresse 1],
75055 Paris Cedex 01, a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [B], [K] [O], domiciliée
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026