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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 26-50.001

    Cass., 16 juill. 2026, n° 26-50.001

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : M 26-50.001 Demandeur(s) : la procureure générale près la cour d'appel de Paris Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 50635 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a586aa993c619cd1f04b3d3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 26/50001

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/50001

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50001 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSXD N°: 4/JJ Assignation du : 29 Décembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bde29cdc6046d470ad561

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1