Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 16 juill. 2026, n° 25-17.426


Vérifier : Cass., 16 juill. 2026, n° 25-17.426 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
25-17.426
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-24
Id
6a586ad693c619cd1f04b745

Texte de la décision

1,060 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[G]

Pourvoi n°
: G 25-17.426

Demandeur(s)
: Mme [S]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: M. [B]

Ordonnance
: 50601

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [T] [B], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.