Cass., 16 juill. 2026, n° 25-17.426
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: G 25-17.426
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: M. [B]
Ordonnance
: 50601
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [T] [B], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
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