Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc decheance n° 25-17.426
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-17.426
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : G 25-17.426 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [B] Ordonnance : 50601 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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ca other ca_paris n° 25/17426
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/17426
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17426 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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