T. com. 0702, 7 juill. 2026, n° 2025005329
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'action du 07/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005329
Demandeur (s) :
[A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [O] [R]/Barreau de Lyon
MAître Julien AUDIGIER/Barreau de l'Ardèche
Défendeur(s) :
[U] INSTITUT ([Etablissement 1])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Corinne ALBERT
Almerindo BRITO
Greffier lors des débats :
Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 07/07/2026
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;
En l'espèce, le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action, les sommes dues ayant été régulérisées ;
Le désistement d'action doit être déclaré parfait et il convient d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
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