TJ 97411, 18 juin 2026, RG 26/00202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPB7

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [G] [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [S] a donné à bail à Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [O] [G], un logement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros et un dépôt de garantie de 2.000 euros.
Les locataires ont quitté le logement le 1er août 2025 en raison de son état d’insalubrité.
Le 7 octobre 2025 Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [O] [G] ont adressé au bailleur une mise en demeure de restituer leur dépôt de garantie qui est demeurée sans suite.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 15 janvier 2026.
Par requête enregistrée le 26 février 2026, Madame [O] [G] [P] a sollicité la comparution de Monsieur [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre la majoration de retard de 10% pour restitution tardive.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 avril 2026.
A cette date, Madame [O] [G] [P], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [T] [S] qui a signé l’avis de réception de la convocation à comparaître à l’audience du 16 avril 2026, n’a pas comparu, ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois, ou d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée avec retard.
En l’espèce, il ressort du contrat de location versé aux débats que Monsieur [T] [S] a donné à bail à Monsieur [L] [D] [Q] et Madame [O] [G], un logement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros et un dépôt de garantie de 2.000 euros.
Les locataires sont entrés dans les lieux le 1er août 2024 et les ont quittés le 1er août 2025, les clés ayant été remises à cette date.
Les états des lieux d‘entrée et de sortie n’ont pas été produits.

Monsieur [T] [S] n’ayant fait part au tribunal d’aucune somme devant être retenue sur le dépôt de garantie versé par ses ex-locataires, il n’y aucune raison légale pouvant légitimer son absence de restitution.
En conséquence, Monsieur [T] [S] sera condamné à restituer à Madame [O] [G] la somme de 2.000 euros au titre du dépôt de garantie à restituer.
Les clés ayant été rendues le 1er août 2025, le dépôt de garantie aurait dû être restitué dans le délai de deux mois suivant la date de remise des clés, soit au plus tard le 1er octobre 2025.
Le dépôt de garantie n’étant toujours pas été restitué à la date de l’audience, il sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée avec retard.
La période à retenir allant du 1er octobre 2025 au 16 avril 2026, Monsieur [T] [S] sera redevable à titre de majoration de retard pour restitution tardive du dépôt de garantie d’une somme de 700 euros calculée comme suit : 1.000 X 10% X 7 mois.
Sur les dépens
Monsieur [T] [S], qui perd le procès, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Madame [O] [G] :
la somme de 2.000 euros au titre du dépôt de garantie à restituer,la somme de 700 euros à titre de majoration de retard pour cause de restitution tardive du dépôt de garantie,CONDAMNE Monsieur [T] [S] au paiement des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 18 juin 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE