TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01061

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01061 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMFC

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

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à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [H] [T] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [L] [P]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] (SHLMR) a donné à bail à Madame [P] [L], selon contrat de location du 17 mars 2022, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], n° 31 [Adresse 5] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 553,41 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [P] [L], à la demande de la SHLMR, pour la somme en principal de 2.245,26 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 28 novembre 2025, la SHLMR a fait citer Madame [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [P] [L],
- condamner Madame [P] [L] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 4.200,25 euros, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
- condamner Madame [P] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 595,12 euros révisable jusqu’au parfait délaissement des lieux,
- condamner Madame [P] [L] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [P] [L] aux dépens.
L’affaire appelée la première fois à l’audience du 5 février 2026 a été renvoyée à celle du 2 avril 2026 puis au 7 mai 2026.
A cette date, la SHLMR, informe le tribunal que la locataire ayant quitté les lieux le 8 avril 2026, elle réclame sa condamnation au paiement des loyers et charges impayés soit 6.815,64 euros, du coût des travaux de remise en état du logement soit 251,17 euros, des frais de procédure et des dépens et qu’elle se désiste de ses autres chefs de demande.
Madame [P] [L], citée à étude, n’a pas comparu, ni été représentée. Elle était présente à la première audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, stipule que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Les conditions générales du contrat de location rappellent les obligations légales des locataires.
Il résulte du relevé de compte produit par la SHLMR, qu’après soustraction des frais de « Pén.Enq.bi » de 22,86 euros non justifiés, qui resteront à la charge du bailleur, et des frais de poursuite de 335,56 euros à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [P] [L] est débitrice de la somme de 6.457,22 euros au 1er mai 2026 date d’arrêté du compte locatif.
Il convient de la condamner à payer à la SHLMR la somme de 6.457,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er mai 2026, date d’arrêté du compte locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 4.200,25 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, la somme de 251,17 euros réclamée par la SHLMR correspond à des réparations locatives à la charge du locataire identifiées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie contradictoire, somme au paiement de laquelle Madame [P] [L] sera condamnée.
Madame [P] [L], qui succombe, aura à supporter la charge intégrale des dépens, en ce compris, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La SHLMR sera déboutée de sa demande visant à obtenir la condamnation de Madame [P] [L] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les autres chefs de demande qui ont fait l’objet d’un abandon de la part de la SHLMR.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [P] [L] a quitté les lieux loués par la SHLMR le 8 avril 2026,
CONDAMNE Madame [P] [L] à payer à la SHLMR la somme de 6.457,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er mai 2026, date d’arrêté du compte locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 4.200,25 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
CONDAMNE Madame [P] [L] à payer à la SHLMR la somme de 251,17 euros au titre des réparations locatives,
DEBOUTE la SHLMR de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [P] [L] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres chefs de demande,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 2 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE