TJ 97411, 8 juin 2026, RG 26/00114

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00114 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN7S

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

SAEM CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 03 Février 2026 par acte introductif du 26 Janvier 2026

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, à l’exception de sa demande au titre des dépens ;

Attendu que Madame [J] [F] n’a pas comparu ;

Attendu que les sommes réclamées au titre des arriérés locatifs ont été réglées après la délivrance de l’assignation ; qu’il convient donc de mettre les dépens de l’instance à la charge de Madame [J] [F] ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement.

PAR CES MOTIFS