TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP24
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 02 Juillet 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. NICOLAS ETUDES CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1]-de-la-Réunion sous le numéro SIREN 489 914 929
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Edith RE-MORELLO (Autre)

DEFENDERESSE

S.A.S. KFR RECYCLAGE immatriculée au RCS de [Localité 1]-de-la-Réunion sous le numéro SIREN 928 891 548
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 04 Juin 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 02 Juillet 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Estelle CHASSARD
Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la SCI Nicolas Etudes Constructions a fait assigner la société KFR Recyclage devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé entre les deux parties le 15 avril 2024, résilié de plein droit à compter du 21 février 2026, ordonner l’expulsion sous astreinte de la société KFR Recyclage et de tous occupants de son chef,ordonner le transport des meubles, des matériels et des engins garnissant les lieux ou stationnés dans les lieux loués dans un garde-meuble désigné par la SCO Nicolas Etudes Constructions, en garantie des sommes dues,condamner la société KFR Recyclage à lui verser à titre de provision la somme de 52.716, 73 € correspondant aux loyers impayés, condamner la société KFR Recyclage au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 320 € par jour de retard, jusqu’à libération définitive,condamner la société KFR Recyclage aux entiers dépens et à la somme de 4.340 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 3] dont elle est propriétaire a été donné à bail le 15 avril 2024 à la société KFR Recyclage pour un loyer mensuel de 4.800 € HT.
Suite aux défaillances constatées, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 21 janvier 2026, demeuré infructueux.
A l’audience du 4 juin 2026, la SCI Nicolas Etudes Constructions a maintenu ses demandes. La société KFR Recyclage a de nouveau sollicité un renvoi sans apporter d’éléments nouveaux par rapport aux précédentes audiences à l’occasion desquelles le renvoi avait été sollicité et déjà ordonné, y compris l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle il avait été précisé que le renvoi ordonné était le dernier. Le juge, rejetant la nouvelle demande pour ces raisons, a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Par message RPVA en date du 12 juin 2026, le conseil de la société KFR sollicitait la réouverture des débats en raison du placement en liquidation simplifiée de la société, ordonné le 8 juin 2026 et afin de permettre la mise en cause du liquidateur, joignant le jugement du Tribunal de commerce.

Il sera fait droit à la demande et le dossier sera renvoyé à une date permettant la mise en cause évoquée.

PAR CES MOTIFS