TJ 97411, 2 juin 2026, RG 25/01174
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/01174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRN
N° MINUTE 26/00455
JUGEMENT DU 02 JUIN 2026
EN DEMANDE
Madame [L] [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante
Monsieur [X] [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Mars 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame DE PALMAS Aurélie, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Madame [Z] [P], auditrice de justice
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 16 juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [L] [U] [F] et Monsieur [X] [U] [F],
DEBOUTE Madame [L] [U] [F] et Monsieur [X] [U] [F] de sa demande d’[1] (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle pour l’enfant [G] [U] [F],
CONDAMNE Madame [L] [U] [F] et Monsieur [X] [U] [F] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 2 juin 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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