TJ 97411, 11 juin 2026, RG 26/00095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPFL
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

AUDIENCE DU 11 Juin 2026

DEMANDEUR

M. [E] [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

Mme [J] [Y] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [N] [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 11 Juin 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier 

Copie exécutoire à Me Jean pierre GRONDIN et Me Pierre HOARAU délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Vu l’ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 dans le dossier n° RG 25/00287, statuant dans une instance pendante entre M. [E] [B] [M] et Mme [J] [Y] épouse [Z] et M. [N] [K] [Z]

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile du code de procédure civile selon lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office .
Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;

Attendu en l’espèce que l’ordonnance en date du 29 janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné en page 5

“ Les époux [Z] seront en conséquence solidairement condamnés à payer à Monsieur [E] [B] [M], à titre de provision, la somme de :
(28/31 x 1.450, 58) + (8 x 1.450, 58 €) – 4.309, 78 = 6.171, 83 €.”

alors qu’il faut y lire

“ Les époux [Z] seront en conséquence solidairement condamnés à payer à Monsieur [E] [B] [M], à titre de provision, la somme de :
(28/31 x 1.450, 58) + (8 x 1.450, 58 €) – 4.309, 78 = 8.605.06 €.”

De même, il est mentionné en page 6 :

“ CONDAMNONS par provision les époux [Z] à payer à Monsieur [E] [B] [M] la somme de :
- 5.900, 74 € correspondant aux loyers échus et impayés à la date de l'acquisition de la clause résolutoire le 4 mai 2025,
- 6.171, 83 € correspondant aux indemnités d’occupation dues à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la présente décision ; ”

alors qu’il faut y lire

“ CONDAMNONS par provision les époux [Z] à payer à Monsieur [E] [B] [M] la somme de :
- 5.900, 74 € correspondant aux loyers échus et impayés à la date de l'acquisition de la clause résolutoire le 4 mai 2025,
- 8.605.06 € correspondant aux indemnités d’occupation dues à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la présente décision ; ”

Qu’il convient en conséquence de rectifier ces erreurs ;

Attendu que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS