TJ 97411, 6 juill. 2026, RG 25/00994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJB

MINUTE N° :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [N] [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3] ([Localité 2])
représenté par Me Anne-sophie DIJOUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [F] REP/ Etablissement public de santé mentale de [Localité 2] (EPSMR)
Service des Tutelles
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Mme [H] [U], tutrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Mai 2026

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, délivré à la demande de Monsieur [N] [E] [W], l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNION (EPSMR) tuteur de Monsieur [T] [F], a été assigné à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Ordonner le bornage judiciaire des parcelles de terrain sises sur la commune de [Localité 5] cadastrées AX [Cadastre 1] et AX [Cadastre 2],
A titre principal :
- Fixer la limite séparative des fonds AX [Cadastre 1] et AX [Cadastre 2] en la droite réunissant les points C-D conformément au procès-verbal de bornage à l'échelle 1/200 dressé le 29 août 2024 par Monsieur [G] [S],
- Juger que la pose des bornes de fera à frais partagés et sera réalisée par la partie la plus diligente,
A titre subsidiaire et avant dire-droit :
- Désigner tel expert-géomètre qu'il plaira pour qu'il soit procédé au bornage,
- Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
- Donner acte au requérant qu'il se réservera le droit de conclure au fond une fois le rapport de l'expert-géomètre déposé,
- Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais exposés par la présente procédure et non compris dans les dépens.

La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s'est soldée par un constat de carence établi le 21 janvier 2025.

L'affaire appelée la première fois à l'audience du 8 décembre 2025, a été renvoyée à celle du 2 mars 2026, puis à celle du 4 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A l'audience du 4 mai 2026, Monsieur [N] [E] [W] était représenté par son conseil, Maître Anne-Sophie DIJOUX, avocate, qui a sollicité le bénéfice de son assignation en bornage.

Monsieur [T] [F] était dûment représenté par Madame [U] [H] (tutrice) qui indique qu'elle s'en rapporte au tribunal et aux conclusions de Maître [I] [M], qu'il n'y pas d'opposition de la famille [F] au bornage tel que résultant du plan de bornage établi par Monsieur [G] [S] le 29 août 2024.

La décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

En l'absence de contestation sérieuse une expertise judiciaire est inutile.

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En l'espèce, par acte de donation-partage du 26 octobre et 25 novembre 1988 reçu par Maître [L] [K], notaire, Monsieur [N] [W] est devenu nu-propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 6] au lieu-dit « [Adresse 4] ».

Monsieur [T] [F] est propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 2].

Monsieur [G] [S], géomètre-expert a été sollicité par Monsieur [N] [W] pour que soit établi les limites de sa parcelle avec l'ensemble des parcelles contiguës à la sienne.

C'est ainsi qu'ont été convoqués sur les lieux pour un bornage amiable contradictoire les propriétaires des parcelles concernées : Monsieur [W] [N] [E] (AX [Cadastre 1]) Monsieur [W] [E] [R] (AX [Cadastre 3]-[Cadastre 4]) Monsieur [F] [T] (AX [Cadastre 2]) Monsieur [W] [Q] (AX [Cadastre 5]) Monsieur [W] [P] (AX [Cadastre 3]) Monsieur [W] [D] (AX [Cadastre 4]).

Les propriétaires cités à l'alinéa précédent, à l'exception de Monsieur [F] [T], ont donné leur accord au plan de bornage proposé par Monsieur [G] [S], géomètre-expert.

Il convient de souligner que l'absence d'accord de Monsieur [F] [T] ne résulte pas d'une contestation de sa part, mais du fait, d'autre part, qu'il n'a pas pu se rendre au rendez-vous fixé par l'expert pour les opérations de bornage amiable en raison de son hospitalisation à l'EPSMR et de ses difficultés à se déplacer, d'autre part, qu'aucun de ses fils n'a accepté de le substituer.

Il convient de rappeler qu'à l'audience du 2 mars 2026, il avait été demandé à Madame [U] [H] de communiquer le rapport du géomètre-expert aux membres de la famille [F] afin de recueillir leurs observations.

Que par suite, à l'audience de renvoi du 4 mai 2026 elle indiquait n'avoir recueilli aucune opposition au plan de bornage proposé par le géomètre-expert.

Dès lors, il y a lieu, au vu de tout ce qui précède de donner force exécutoire au plan de bornage dressé par Monsieur [G] [S] le 29 août 2024, annexé à son procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites.

Il en résulte que la limite séparative entre le fonds de Monsieur [W] [N] [E] (AX [Cadastre 1]) et celui de Monsieur [F] [T] (AX [Cadastre 2]) sera matérialisée par la ligne droite reliant les points C et D figurant sur le plan de bornage.

La pose des bornes à l'initiative de la partie la plus diligente se fera à frais partagés entre Monsieur [W] [N] [E] et Monsieur [F] [T].

Sur les demandes accessoires

Chaque partie supportera pour moitié la charge des dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS