TJ 97411, 11 juin 2026, RG 25/00371
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00371 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDT3
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [L] [D], demeurant [Adresse 1] (RÉUNION)
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparante à l’audience (voir mail du 10 juin 2026)
DÉFENDEUR(S) :
Société AIR MAURITIUS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rajeev SHARMA FOKEER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
dont la juridiction a été saisie le 07 Mai 2025 par acte introductif du 28 Avril 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 11 Juin 2026 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
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