TJ 97411, 11 juin 2026, RG 25/01048
Vérifier : TJ 97411, 11 juin 2026, RG 25/01048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01048 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5M
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Madame [J] [M] [H], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [A] représenté par Mme [A], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me SANDY MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Société FRENCH BEE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 01 Décembre 2025 par acte introductif du 14 Septembre 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique, le 11 Juin 2026 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.