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TJ 97411, 11 juin 2026, RG 26/00069


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Date
11/06/2026
Numéro
26/00069
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a589c6f93c619cd1f0a2e4f

Texte de la décision

1,630 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNUD

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Madame [U] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Société AIR MAURITIUS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rajeev SHARMA FOKEER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

dont la juridiction a été saisie le 26 Janvier 2026 par acte introductif du 14 Janvier 2026

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;

▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.

Ainsi jugé en audience publique, le 11 Juin 2026 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE,

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