TJ 97411, 17 juin 2026, RG 24/01071

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01071 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5JC

N° MINUTE 26/00552

JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par M. [H] [P], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [K] [O] [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 17 Juin 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu l’opposition formée le 7 novembre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [K] [O] [W] [S] à la contrainte décernée le 18 avril 2023 et signifiée le 31 octobre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 9.484 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 4 trimestres 2018 et du 1er trimestre 2019 ;

Vu l’audience du 17 juin 2026, à laquelle Monsieur [K] [O] [W] [S] a indiqué acquiescer à la contrainte pour son montant actualisé de 1.797 euros ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de Monsieur [K] [O] [W] [S] à la demande en paiement de la caisse formalisée par la contrainte en litige (pour son montant réduit de 1.797 euros) emporte reconnaissance par celui-ci du bien-fondé des prétentions de la caisse et renonciation à l’action.

PAR CES MOTIFS :