TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00817

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°26/260

N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE DU 22 JUIN 2026

* * *
Me Frédérique FAYETTE
Me Emmanuelle VIDOT

EN DEMANDE

Monsieur [O] [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Maître Mathieu JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Madame [G] [H] [X] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 3] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante en personne assistée de Maître Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Maître Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge de la mise en état : Marion HARDY

assistée de : lors des débats : Nadyra MOUNIEN, Greffier
lors du prononcé : Nadyra MOUNIEN, Greffier

L’affaire a été débattue hors la présence du public et l’ordonnance a été prononcée ce jour.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Frédérique FAYETTE, Me Emmanuelle VIDOT
CCC Parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLQ4

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS en tant que de besoin, à chacun des époux, de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ;

ATTRIBUONS à Monsieur [O] [D] [Q] la jouissance du véhicule FIAT immatriculé [Immatriculation 1]
pour la durée de la procédure, à charge pour lui de s’acquitter seul du paiement des charges relatives à l’usage de ce bien (assurance, crédit, réparations), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

DISONS que Monsieur [O] [D] [Q] assurera le règlement provisoire des emprunts immobiliers afférents au logement du ménage et contractés auprès du [1] aux mensualités de 385,85 € (prêt immobilier) et 395,31 € (prêt à taux zéro), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

REJETONS la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours présentée par l’épouse ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 25 août 2026 à 8 heures 35 ;

INVITONS le défendeur à déposer des conclusions au fond avant la prochaine date de mise en état ;

RAPPELONS que l’ensemble de ces mesures est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 22 JUIN 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,