TJ 97411, 1 juin 2026, RG 26/00329
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00329 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQI5
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [W] [M]
domicilié : chez [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3] ([Localité 2])
comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DR [U] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée
Société [3]
SERVICE CLIENTELE ET COMMERCIAL
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
URSAFF REUNION
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[6]
Service PSS6
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[7]
[8]
[Adresse 15]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Localité 12]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Société [9]
[10] - SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 16]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 31 Mars 2026 par recours du 20 Mars 2026
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience du 1er Juin 2026 le demandeur a déclaré expressément se désister de sa contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Juin 2026 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
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