TJ 97411, 2 juin 2026, RG 25/00261
Vérifier : TJ 97411, 2 juin 2026, RG 25/00261 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBX6
N° MINUTE 26/00451
JUGEMENT DU 02 JUIN 2026
EN DEMANDE
Madame [V] [B]
Chez Mme [L] [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N974112025000984 du 07/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
non comparante, ni représentée
représentée par Maître Emmanuelle VIDOT de la SELARL CAPELINE AVOCATE
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Mars 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame DE PALMAS Aurélie, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Madame [O] [W], auditrice de justice
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 10 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [V] [B] recevable,
DEBOUTE Madame [V] [B] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 14 août 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2],
CONDAMNE Madame [V] [B] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.