TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00145

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOQG

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Madame [N], [M] [D] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne

Monsieur [J], [B], [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [N], [M] [D] épouse [V], conjointe, munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR(S) :

URSSAF
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 11 Février 2026 par recours du 30 Janvier 2026

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que les demandeurs à la procédure de surendettement ont déclaré expréssement se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement ;

PAR CES MOTIFS