T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00413
Vérifier : T. com. 2702, 16 juill. 2026, n° 2026L00413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00413 / 2026J00154
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Stéphan ROUZIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 9 juillet 2026
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 04 juin 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS D.L. [Adresse 1] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 838 941 813, et nommé M. [D] [W], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Z], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Z] et reçue au greffe le 19 juin 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS D.L. HABITAT, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce.
Vu les convocations adressées le 25 juin 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS D.L. HABITAT, [Adresse 3], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 juillet 2026, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS D.L. HABITAT,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 juillet 2026, il a été entendu la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Z].
La SAS D.L. HABITAT n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Le président de la SAS D.L.HABITAT M. [E] [H] a été régulièrement convoqué par le mandataire judicaire à l'ouverture de la procédure.
Puis par courrier LRAR du 19 juin 2026, doublé d'un courrier simple, il a été mis en demeure de communiquer au mandataire les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
M. [E] [H] ne s'est rendu à aucune convocation, se contentant d'un appel téléphonique.
Quoiqu'ayant réceptionné la convocation LRAR qui lui a été adressée par le greffe il ne s'est pas davantage présenté devant le tribunal.
Dans ces conditions le tribunal ne dispose d'aucun élément sur la situation financière de la SAS D.L. HABITAT et compte tenu de la carence du dirigeant aucun redressement n'est envisageable.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
En l'absence de toute information sur la situation financière de la SAS D.L. HABITAT, le redressement judiciaire ayant été ouvert sur assignation d'un créancier, le tribunal ignore si les seuils de la liquidation générale sont atteints.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS D.L. HABITAT.
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Z], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [E] [H] [Adresse 6] [Localité 1]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, juge, M. Francis DORANGE président de l'audience étant empêché, et par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.