TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00279

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP4N

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

S.A. [1]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

URSSAF REUNION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 20 Mars 2026 par recours du 10 Mars 2026

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur à la procédure de surendettement a déclaré expréssement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement ;

PAR CES MOTIFS