TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/01359
Vérifier : TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/01359 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
R.G N° : N° RG 26/01359 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRXR
NAC : 4AG
JUGEMENT N° : 26/00097
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR
ASSOCIATION COMPAGNIE ISMAEL ABOUDOU OCEAN INDIEN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (RÉUNION)
N° SIRET : 418 746 590 00011
représentante légale : Mme ABDALLAH HALIMA,Présidente
Représentée par Me Loïc AH KIEM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur
Assesseurs : Emmanuelle WACONGNE
Brigitte LAGIERE
Greffier : Isabelle SOUNDRON
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 06 Juillet 2026.
En présence de :
- Me Loïc AH KIEM, avocat de l’association COMPAGNIE ISMAEL ABOUDOU OCEAN INDIEN
- Me SELARL [Q], prise en la personne de Maître [F] [Q], commisaire à l’exécution du plan.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [F] [Q], et le déclare parfait ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que sauf accord des parties les dépens de l’instance resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.