TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00378

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDM2

N° MINUTE 26/00347

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme Chanele PAYEN, Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 22 Avril 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés
en présence de : Monsieur [T] [X], auditeur de justice,

assistés par Madame FAIN Graziella, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 18 avril 2025 devant ce tribunal par Monsieur [Y] [H] à l’encontre de la contrainte décernée le 15 janvier 2025 et signifiée le 3 février 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 34.104,18 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régularisation 2020, 3ème et 4ème trimestres 2018, 1er trimestre 2019, septembre, décembre 2019, février 2020, juillet, septembre 2021 ;

Vu l'audience du 22 avril 2026, à laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, n’étant pas en mesure de produire l’avis de réception de la mise en demeure préalable, en présence de Monsieur [Y] [H], représenté par avocat, qui a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 2.000 euros, à laquelle la caisse s’est opposée ; la décision ayant été rendue le jour-même ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu que la juridiction peut en dépit du désistement statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles ; Qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Que la caisse sera dès lors condamnée à payer à Monsieur [Y] [H], qui a exposé des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, une indemnité pour frais irrépétibles de 600 euros, en sus des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :