TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00663
Vérifier : TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00663 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00663 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHC2
N° MINUTE 26/00352
JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [E] [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. Fabrice CAZANOVE, Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Avril 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés
en présence de : Monsieur [U] [H], auditeur de justice,
assistés par Madame Graziella FAIN, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 2 août 2025 devant ce tribunal par Madame [E] [W], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la mise en demeure décernée le 8 avril 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour obtenir le paiement de la somme de 5.731,12 euros au titre d’un indu d’indemnités journalières accident du travail ;
Vu le courrier reçu le 24 février 2026, par lequel Madame [E] [W] informe le greffe de son désistement ;
Vu l’audience du 22 avril 2026 ; à l’issue de laquelle la décision a été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [E] [W] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-663 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [E] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 22 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.