TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00268

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00268 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPYC

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [F] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [C] [K] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 17 Mars 2026 par acte introductif du 30 Janvier 2026

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande principale en vue de mettre fin à l’instance, à l’exception de sa demande au titre des dépens ;

Attendu que Madame [D] [C] [K] [R] n’a pas comparu ;

Attendu que les sommes réclamées au titre des arriérés locatifs ont été réglées après la délivrance de l’assignation ; qu’il convient donc de mettre les dépens de l’instance à la charge de Madame [D] [C] [K] [R] ;

Qu’il convient d’acter le désistement.

PAR CES MOTIFS